un contrat à durée indéterminée Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242

L.1245-2 du code du travail du seul fait qu'il a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus en violation des dispositions de l'article L.1242-1, par la voie conventionnelle,

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses diverses

X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de la voir condamner sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil à lui payer la somme de 311 679,40 euros.

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] entend engager la responsabilité de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, pour la détérioration du rideau métallique de son officine

Z... du chef de violence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 11.

1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021

1382 du code civil ancien, 1240 nouveau du même code. 3°/ que les époux K... faisaient valoir que le déversement des eaux pluviales provenant de la maison de M.

à temps partiel en temps plein doit être rejetée ; Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement