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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0f
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Aux termes de l'article L 433-1 du code la sécurité sociale applicable au régime des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L 751
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612cfc
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [S] a contesté cette décision et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a mis en place une mesure d'expertise médicale, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df672
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est ouverte aux usagers du service public de la justice qui critiquent,
Source officielle8ème chambre
5fdb2a7319846cbf47738df7
2 avril 2019
2 avril 2019
Sur la qualité à agir de la FDAAPPMA Les associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement sont recevables à agir devant les juridictions
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257514
30 juin 2006
30 juin 2006
FRAPNA Ardèche, en sa qualité d'association de protection de l'environnement agréée au sens de l'article L. 1411 du code de l'environnement, justifie, en application des dispositions de l'article L.
Source officielle14e Chambre
6034f26bfdccd72087e9bc61
3 juin 2016
3 juin 2016
Après enquête et expertise médicale protocolaire de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a fait droit à se demande et un
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970bee2cdc6046d471ae5c1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par courrier du 4 janvier 2018, Mme [N] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale sur le fondement de l'ancien article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125cf05edb385fb2a30f
16 avril 2024
16 avril 2024
fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e9ca2e03570bfc8b3f1f
6 avril 2010
6 avril 2010
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité ne peut être engagée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034d16589316cbb88a2ad7e
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Le 30 décembre 2013 M [A] a assigné l'Etat pris en la personne son agent judiciaire en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94620
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L... , faisant application des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission ci-après proposée : * convoquer M.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Christian JOURDAN, avocat au barreau de TARASCONc/DEFENDERESSE
66158664db5098996d5acfd1
9 avril 2024
9 avril 2024
L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle14e Chambre
603264110efdeb98f050f4d0
25 novembre 2016
25 novembre 2016
obligatoire dont elle ne peut s'exonérer ; Qu'en raison du différend d'ordre médical opposant [H] [K] à la Caisse, il a été procédé à la saisine du Docteur [R] en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab754636bfc00008d68da1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbcda9d5adc26061f207
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fb
20 mars 2008
20 mars 2008
L 141-1 du Code de Commerce, notamment celles afférentes à l'état des privilèges et nantissements, à l'origine de propriété ainsi qu'au chiffre d'affaires du fonds de commerce ; que cependant la SàRL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200786
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en ayant statué sans avoir ordonné une telle expertise, le tribunal a violé les articles R. 142-24 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771dbcdc6046d473f12c5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire pour faute lourde et déni de justice,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice et, sauf dispositions particulières
Source officiellePage 86 sur 8671