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168 150 résultats pour « article L.213-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10695

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Gabriel UUUUUUU..., 209°/ Mme Vickie VVVVVVV..., 210°/ M. Guy-Jean WWWWWWW..., 211°/ M. Thierry MMMMM..., 212°/ M. Fabrice XXXXXXXX..., 213°/ M. Patrick YYYYYYYY..., 214°/ M.

Source officielle

Page 86 sur 8408

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par avis du 5 mai 2026, le greffe a informé les parties qu'il serait fait application de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile, et que la décision serait rendue le 4 juin 2026, et

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4ec

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Guillaume de CN... de Mars, 210 / de M. Paul L..., 211 / de Mme Chantal de AF..., 212 / de M. Jean-Louis BN..., 213 / de Mme Jacqueline GJ..., 214 / de M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000328_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'application de l'article L. 5211-3 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200048

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307645_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C et Mme D, ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel, d'acquérir l'immeuble situé 3 rue Madame Veuve B à Domont préempté le 14 février 2019 en application de l'article L. 213-11 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Côtées à 3/7, elles seront réparées par l’allocation de la somme de 8 000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401fe9

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

L. 212-4-2 et L.212-4-3 du Code du travail ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'inobservation de la règle de forme qu'elles contiennent soit apportée la preuve de la conclusion d'un contrat de travail

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3f

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

après condamnation de Pierre B... pour assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05002_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936080

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

qu'elles prévoient, puisse être utilement invoquée l'illégalité des dispositions de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale ; que l'union requérante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01238

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215010

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Cour de cassation a reçu le 3 février 2025, une demande d'avis formée le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Niort en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409648

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

et L. 122-44 du Code du travail, de cinquième part, des articles 3, 9, 10, 12, 15, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 212-5 du Code du travail, 32 i du titre V des

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af24

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffece

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

la charge de la preuve, violé les dispositions légales d'ordre public susvisées; alors, en outre, que les juges du fond ont violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-4-3, 1er alinéa, du

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle