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21 263 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162ec246c9bddc8258475ba

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[O] [U] de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 8000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 86 sur 1064

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CC

comm

61372422cd58014677412adf

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207722_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625454

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

Mulder, ayant son siège à Francfort (RFA), la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01061

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00017

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401051_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée.

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416364

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce de vêtements excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7192b201587f74be0127

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] en ses lieu et place sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201258

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cette solution se trouve d'ailleurs confortée par les dispositions de l'article 2243 du code civil. 3. Sur les phases de conciliation préalable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f6f9b807dfe813d29792

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

2232 du code civil, prévoyant un délai butoir de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, soit en l'espèce le 2 décembre 1986, que l'article 2232 du code civil est applicable puisque entré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503558_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L223-25 du code de commerce dispose que : «Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad7

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

Source officielle