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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

Source officielle

Page 86 sur 443

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94462

Appel

26 février 2019

26 février 2019

K... demande à la cour : Par application de l'article 2224 du code civil, de l'article L 225-254 du code de commerce, et de l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

R. 143-2 14o et D. 223-4 du Code du Travail et ensemble l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux motifs que : " pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300452

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304219_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, n'étant pas accompagnée de la requête au fond comme le prévoient les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01150

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 12 et 14 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600) ; 2°/ que,

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 242-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux sont mentionnées aux articles L. 213-8, b et L. 222-3

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66a

Appel

7 février 2011

7 février 2011

La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tout dépens par application de l'article L. 144-5 du Code de la sécurité sociale.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300744

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 145-15 du code de commerce a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise à la prescription biennale de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca02

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Selon les dispositions combinées des articles L 146-1 et L 223-17 et suivants du code de commerce, le mandataire social, dirigeant de société, n'a pas en tant que tel la qualité de salarié mais celle de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102890_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L.145-1 et suivants du code de commerce, dont les conditions seront de prendre effet le 1er juin 2021 et seront fixées par le jugement, notamment par reprise des conditions actuelles de désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

-14 et L. 2254-1 du Code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

222 §§ 1 et 4 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Toutefois, l'enquête de police qui a été effectuée à la suite du dépôt de plainte du 22 juin 2009, à une époque proche des faits considérés comme un détournement de secrets de fabrication, n'a pas permis

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d96dc432ce7d11a6f0c3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un acte extrajudiciaire du 22 septembre 2021, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-41 du code de commerce) faisant « commandement

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce ainsi que les termes de

Source officielle