L. 252-1 du même code, l'installation des systèmes de vidéoprotection relevant de l'article L. 251-2 est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département, le dernier alinéa

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

259 confie l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 à un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialistes

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

En vertu de l'article 254 du code civil pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des

, outre 117,60 euros de congés payés afférents, * 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur la demande relative à l’attribution des dettes Il résulte des dispositions de l’article 255 du Code civil que « Le juge peut notamment : 1° Autoriser les époux à résider séparément ; 2° Attribuer

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ; "en ce que le procès-verbal des débats

L. 257-0 A, 1, du livre des procédures fiscales, " à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date

et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tant l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ".

R. 632-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et R. 212-1 5° et 11° du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation