L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

de la consommation, - jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect

. ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal et des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; ". 4.

1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code monétaire et financier, avant d'être complice les deux années suivantes de ce même délit commis par Ali Y..., la

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

à l'article L. 312-16 ".

1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article L. 310-5, 3°, du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

L. 312-5 de ce code.

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

311-48 du code de la consommation. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

Aux termes de l'article L. 312-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés : () 2° Des enfants mineurs de dix-huit

L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, ensemble l'article L. 311-3 2° du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;

ayant été dans l'impossibilité absolue de payer et qu'elle ait été déterminée à ne pas payer, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé l'article 313-5 du code

316, 318, 591 à 593, 803 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et vice de forme ; "en ce que la Cour, par un arrêt incident inséré au procès-verbal des débats

311-1, 311-4 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable