AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
652f79a8b053208318995cdd
16 octobre 2023
16 octobre 2023
NOLIN, Greffier, Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 septembre 2023 Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : -ses difficultés financières sont avérées, dès lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200205_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement
Source officielle17e Chambre
603749554ae124278b0b56ba
21 avril 2015
21 avril 2015
Les articles L. 3121-11 et suivants du code du travail prévoient dans le cas d'une entreprise occupant 20 salariés au plus, comme en l'espèce, que la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50 %
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502414_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308918_20260204
4 février 2026
4 février 2026
modification de l’article L. 8253-1 du code du travail, et, d’autre part, de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Les parties ont été informées, par un courrier daté du 12 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04429_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a849cdc6046d47f11e94
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 324 du même code dispose que les actes accomplis par ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e0
18 mai 1966
18 mai 1966
DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES 614-15, 614-16, 614-17 DU CODE DE COMMERCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, CETTE DERNIERE INFRACTION COMPRENANT
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02332_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309257_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
QJ..., 610°/ à M. GX... UF..., domicilié chez Mme AO... UF..., [...] , 611°/ à M. YT... HJ..., domicilié [...] , 612°/ à Mme VH... AU..., domiciliée [...] , 613°/ à M. PYP... VHK...
Source officielle8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca4d
23 avril 2015
23 avril 2015
ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303154_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / 1° L'étranger
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601221_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui
Source officiellePage 86 sur 702