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14 038 résultats pour « article L.611-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

652f79a8b053208318995cdd

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

NOLIN, Greffier, Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 septembre 2023 Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02765_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que : -ses difficultés financières sont avérées, dès lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200205_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
CA

17e Chambre

603749554ae124278b0b56ba

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

Les articles L. 3121-11 et suivants du code du travail prévoient dans le cas d'une entreprise occupant 20 salariés au plus, comme en l'espèce, que la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50 %

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502414_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308918_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

modification de l’article L. 8253-1 du code du travail, et, d’autre part, de ce qu’il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03684_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Les parties ont été informées, par un courrier daté du 12 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04429_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a849cdc6046d47f11e94

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 324 du même code dispose que les actes accomplis par ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e0

Cassation

18 mai 1966

18 mai 1966

DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES 614-15, 614-16, 614-17 DU CODE DE COMMERCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, CETTE DERNIERE INFRACTION COMPRENANT

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02332_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309257_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

QJ..., 610°/ à M. GX... UF..., domicilié chez Mme AO... UF..., [...] , 611°/ à M. YT... HJ..., domicilié [...] , 612°/ à Mme VH... AU..., domiciliée [...] , 613°/ à M. PYP... VHK...

Source officielle
CA

8e Chambre C

603748ee3fe8382723a4ca4d

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303154_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / 1° L'étranger

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601221_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui

Source officielle

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