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47 612 résultats pour « article L.624-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c7cecdcdc6046d47497c26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Page 86 sur 2381

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af06cdc6046d47d629e6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2eb3ecdc6046d476dd5f7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9df3cdc6046d472190ad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2075cdc6046d47c8f3a1

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23a0bcdc6046d475cd129

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c764bfcdc6046d474190a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7bb7cdc6046d4749e2e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[K] [X] [E], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23955cdc6046d475cc267

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [O], et de prononcer son redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc6df0cdc6046d47e95772

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c35cdc6046d4749edd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba06ecdc6046d4721b905

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2b97cdc6046d475b4010

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6159cdc6046d474ee88d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e15cdc6046d472192cc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4dc59cdc6046d4732ada3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f3137acdc6046d4710569b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebafcdc6046d47339d87

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle