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L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

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Commerce

14 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter

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Commerce

28 octobre 2025

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

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Commerce

6 janvier 2026

, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours

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Procédures Collectives

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Commerce

7 avril 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

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audience ordinaire

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Commerce

6 janvier 2026

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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audience ordinaire

69e2dad7cdc6046d47a2ec27

Commerce

13 janvier 2026

par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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audience ordinaire

69e2f660cdc6046d47a4a0e4

Commerce

14 avril 2026

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6b4cdc6046d47158e3a

Commerce

2 avril 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

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audience ordinaire

69e2dfcbcdc6046d47a33ab1

Commerce

14 octobre 2025

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

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audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

830 153 979 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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audience ordinaire

69e2d5e8cdc6046d47a29ec9

Commerce

14 octobre 2025

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

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audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

Commerce

14 octobre 2025

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

169 085 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

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Commerce

21 avril 2026

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3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Muzeum a invité l’État, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce, à saisir la juridiction

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f615cdc6046d47c5cdb7

Commerce

7 octobre 2025

L-624-1 du Code de Commerce.

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Chambre 2-2

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Commerce

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

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36 475 résultats pour « article L.626-5 du Code de commerce »

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