L.624-1 du code de commerce elle n'a plus la possibilité de contester cette créance, - cette créance est parfaitement fondée tant dans son principe que dans son quantum, en vertu de l'article 13 des

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [Adresse 1] -811 732 247 RCS Boulogne-sur-Mer - Superette alimentaire

d'appel a violé les articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrégularité de fond tirée de l'absence de personnalité juridique du destinataire d'un acte extrajudiciaire

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [G], DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur [N] [C],

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de LA CANOPEE DE, [Localité 1] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements

MOTIVATION 1/ Sur la demande en paiement formée par madame [T] En vertu de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer

ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Le plan présente, ainsi, des garanties suffisantes de faisabilité au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce.

L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société URBAN CONCEPT SAS

1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître