Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[S] une indemnité de 8 500 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - condamner la société Fimurex Aquitaine à remettre à M.

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.

Vu l'article L1235-4 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard de l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur [T] [G] entend voir rejeter la demande de Monsieur [B] [S] s'agissant de la somme

L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - ordonner le remboursement des allocations d'assurance chômage dans la limite de six mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail ; - condamner l'association

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14,

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; qu'aux termes de l'article L1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de leurs rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve