AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a173565cdc6046d47252d38
18 mai 2026
18 mai 2026
- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L
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