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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEXMOBILIER
681518ca81a9051a41bcee10
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [G] [Z] a demandé au juge de : Vu l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vus les articles L 111-1 et suivants du Code des
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Il demande réparation sur le fondement de l'article L121- 2 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du COJ.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Au [Adresse 4], M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
03 Juillet 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 09/068804 APPELANTE SA COVEA CAUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4]
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SCP [N] titulaire d'un office notarial, pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
L223-18 du Code de Commerce: 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne
Source officielleChambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le mandataire-liquidateur a, selon décision du 4 juin 2019, été autorisé à vendre l'immeuble de l'intéressée.
Source officielleChambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c786f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 26 octobre 2022, enregistré sous le n° 21/00181 APPELANTE : Madame [L] [T] [U] [Adresse 4]
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
diligentées par la Caisse de Crédit Mutuel selon le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 23 avril 2021 nulles en application des dispositions de l'article L223
Source officielle1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
3 octobre 2013
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65b7f831858823c56e0cb107
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efba
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1843-4 du code civil M.
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePage 86 sur 108