8 000 € à valoir sur son indemnisation définitive, - de condamner la même au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Compte tenu de la situation des parties et au regard de l'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et Mme [X] [I] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L441-10 du Code de Commerce.

Faisant valoir que : -aucune poursuite pénale n'a été exercée à l'encontre de la société LEON GROSSE, -en application des dispositions des articles L452-1 et L412-6 du code de la sécurité sociale, l'action

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.

L441-6 du code de commerce.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

, et tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution ; -que l'exécution provisoire

Monsieur [I] [S], cité dans les termes de l'article 655 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

700 du Code Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens et de juger qu’en cas d’exécution forcée par voie d’huissier, les sommes dues en application de l’article 10 du décret

mars 2021 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L441-10 du Code de commerce et à la clause figurant sur la facture.