L.624-1 du code de commerce.

L 631-1du Code de Commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

L620-1 du Code de Commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

L.624-1 du code de commerce.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

L 631-1du Code de Commerce.

DU CODE DE COMMERCE.

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que