LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La Caisse rappelle également que l'expert désigné en vertu des dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose de manière claire, précise et non équivoque et confirme le refus

MOTIFS Attendu que la responsabilité de l'Etat en raison des dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

» constitue une saisie en valeur, la chambre de l'instruction qui s'est abstenue de vérifier si « des sommes éludées » peuvent être susceptibles de saisies au regard des dispositions des articles 706-

premier candidat de la liste " Pour Blaincourt ", a été élu suppléant alors que Mme B G, sixième candidate de la liste " Blaincourt un nouvel élan " aurait dû être proclamée élue en application de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-1, L 141-2 L 212-5 ET R 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DE LA LOI DU

.. n'avait pas droit au coefficient 215, qui était le seul coefficient qu'il revendiquait; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier, le troisième et le quatrième moyens, réunis : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article L. 141 – 2 du code de la sécurité sociale, l’avis technique de l’expert désigné en application des articles L. 141 –1 et R. 141 –1 et

L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L742-8 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu les articles L.

de santé du patient justifiait le placement en service à soins particulièrement coûteux ; qu'en se déterminant sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise technique, la cour d'appel a violé les articles

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

de sorte que la réclamation qui lui était soumise ne pouvait avoir pour objet des transports postérieurs à sa saisine, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article R. 140 du même code : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R