Le litige est soumis aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction originaire issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

décembre 2002 - ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 19 décembre 2002 - MIS EN EXAMEN du chef D=INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS -Ayant pour avocat Maître Alain VILLETTE

)   ; –   de contraindre un individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188)   ; –   de proférer des menaces (article 191)   ; –  

DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge BAZOT, CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Philippe NERVE et Monsieur Pierre PUGNET, Tous trois désignés en application de l'article

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 05 janvier 2006 : LA COUR, Vu les

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Rejette les demandes de mise en liberté présentées les 6, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25 et 26 janvier 2006 par X...

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: Attendu que la requête est régulière en la forme ; Qu'elle est recevable ; Attendu que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées.

Article 192 §§ 1 and 2 of the 1974 Code of Criminal Procedure (the 1974 Code), as in force at the material time, provided that proceedings concerning publicly prosecutable offences could be initiated only

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans les condtions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

vehicles’ remains, the Court notes that he put forward such a request for the first time in his appeal against the first-instance court’s judgment (see paragraph 10 above), that is, too late (see Articles

198 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Hini, avocat désigné en premier par Philippe X..., a été avisé, dans les formes

   Par conséquent, il a enfreint les articles (...) 162 et 192 du code pénal."

196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de banqueroute prévu

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

l'adoption de la directive (UE) 2018/1972 n'a pas portée sur les enjeux environnementaux du texte ' " c) Cet article 54 est-il compatible avec le principe de précaution garanti par l'article 191-2 du

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.