Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par un arrêté du 2 avril 2021 pris au vu de cet avis et des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

santé publique en raison de l’ampleur des nuisances sonores ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs de police tirés de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en

7.2, 7.3 et 3.2 du règlement des marchés de Versailles ainsi que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle est disproportionnée par rapport à la gravité des manquements

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ".

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

- le maire de Trappes n'établit pas l'existence d'un risque particulier à sa commune lui permettant d'agir dans le cadre de ses pouvoirs de police générale sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Il résulte des articles L. 2212-1 et -2 du général des collectivités territoriales que le maire est chargé de la police municipale, laquelle comprend notamment " tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité

En second lieu, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à prendre une mesure d'interdiction d'accès et de circulation, si elle ne revêt pas un caractère général

Dans ces conditions, à supposer que Mme A..., qui se prévaut des dispositions du 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ait entendu soulever la responsabilité pour faute

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

Dès lors et à le supposer soulevé, un moyen pris de la méconnaissance de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales doit, en tout état de cause, être écarté.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques