du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constituent des irrégularités de fond

à résidence qui se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français " en cours de validité ".

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation

C s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, et non comme sur le fondement du 3° de cet article.

Il ressort de la décision en litige que pour renouveler, pour une durée de six mois, l'assignation à résidence de Mme B, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des

J'avais quarante cinq jours avec l'assignation à résidence pour rester un peu avec elle. Elle est malade.'

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu ou, à défaut, son assignation à résidence.

le constructeur en réparation le 8 juillet 1987 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que leur action est atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "1°) que

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Laon (02000) pour une durée de douze

Le 29 août 2023, monsieur [C] faisait assigner la Société Générale et le Fonds Commun de Titrisation Foncred V, créanciers poursuivants, ainsi que les créanciers inscrits, d'avoir à comparaître devant

assignation à résidence. 5.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la société [D] 2.0 a fait assigner MM.

que l'action en validité de congé dont le Tribunal de grande instance de Nanterre était saisi par ailleurs, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1134, 1183 et 1741 du Code civil et 6 et

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 5.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 11.

Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ces deux motifs, qui sont de nature à fonder légalement le refus