CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372211cd580146773f9f7e
7 décembre 1993
nouveau Code de procédure civile ; Sur les troisième et quatrième branches, en tant qu'elles concernent la cause du licenciement, et cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi n G 89-40.130
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb9
19 juin 2008
Sur la cause du licenciement. Pour établir les griefs qu'elle articule contre Madame Marie-Christine X... du chef de ses insuffisances professionnelles, la S.A.
613723f6cd58014677410719
26 mars 2002
Et il conteste également que ce licenciement puisse être effectué pour une cause réelle et sérieuse.
6137238dcd5801467740b452
16 janvier 2001
par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les paroles échangées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10067
1 février 2023
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Monsieur [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes
6137234fcd58014677408212
23 juin 1999
Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille et Vilaine
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01248
2 juillet 2014
X... et ne pouvait constituer une cause de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que l'assignation devant le tribunal de commerce aux fins de révocation du dirigeant de
613723aecd5801467740cdc5
3 avril 2001
pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, au lieu de se borner à déduire de la modification du contrat l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, devait rechercher
61372182cd580146773f45be
7 février 1991
le 27 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e927
26 novembre 2012
Tout refus du salarié est susceptible de constituer une cause de licenciement.
61372182cd580146773f4617
30 janvier 1991
Y... reconnaît de façon particulièrement nette les très grosses difficultés dans lesquelles se trouvait déjà la société ; que le licenciement est donc causé et M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542
12 mars 2014
; qu'en affirmant que la cause du licenciement du salarié résidait dans les réclamations du salarié, sans avoir préalablement examiné les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, examen qui seul
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01093
2 juin 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute lourde, d'avoir en conséquence débouté ce dernier de toutes
613723f4cd580146774105cb
6 mai 2002
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769
24 mai 2018
a retenu que « la perte d'un marché, a fortiori partielle, ne constitue pas en soi une cause de licenciement économique », qu'« aucune pièce ne vient corroborer la perte de ce marché », « qu'en l'absence
6137248bcd58014677416635
7 mars 2006
sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie cause du licenciement, au-delà des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
12 décembre 2018
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et
613722b7cd58014677400852
24 octobre 1996
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, secion C), au profit de Mme Tarkia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée
Pôle 6 - Chambre 9
616348ef543823d76b03175e
8 juin 2011
Il est également en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui a causé son licenciement abusif.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00314
13 février 2013
, de rechercher la véritable cause du licenciement en examinant, dans leur ensemble, tous les éléments de preuve versés aux débats par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire qu'il
Page 86 sur 8416