sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; Attendu que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de

Quant à l'application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 8.

R. 242-84 DU CRPM) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉCISION D'UN CONSEIL RÉGIONAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS D'EXÉCUTION D'UNE SUSPENSION D'EXERCICE. | 55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES.

Il suit de là que l'administration fiscale a estimé à bon droit que ces prestations de service entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France, sans qu'ait d'incidence

à Paris ; 2°) de condamner l'État aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était fondé à revendiquer le paiement de la prime d'ancienneté, que l'article 20 de l'avenant régional n'excluait pas les cadres de son champ d'application, ce qui était contraire à l'accord complétant

Y..., lequel a prétendu que ces opérations de commercialisation entraient dans le champ des dispositions du premier des textes susvisés de sorte que, faute pour la société ECIP d'avoir été, lors de la

du statut des journalistes professionnels, alors, selon le moyen, d'une part, que la revue " Contact ", éditée mensuellement par la société FNAC, est bien une publication périodique à laquelle M.

que dans ces conditions le prélèvement exceptionnel n'entre pas dans le champ d'application de la convention franco-luxembourgeoise invoquée, la comparaison opérée par la société intimée avec la contribution

doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application

Vous avez justifié votre retard au motif qu'une machine était en panne, ce que vous auriez dû nous faire savoir sur le champ.

[I] [Z] et Mme [N] [C], unis d'intérêt, une somme de 20 000 euros à titre provisionnel ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir

se plaignant de l'agressivité de l'animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que l'agressivité d'un animal domestique n'entrait pas dans le champ

-3, 3 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts

syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire et dont l'établissement

RICHARD, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LESOURD, de Me BROUCHOT, avocats

cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à raison d'un local situé avenue des Champs-Elysées

d'application qu'elles n'avaient pas et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la société GFI faisait valoir dans ses conclusions qu'il