qui fixe les limites du litige, le licenciement était motivé par l'absence injustifiée du salarié à son nouveau poste à Béziers ; qu'en retenant le caractère tardif du licenciement pour écarter la qualification

légale ; " en ce que l'arrêt confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information à l'encontre de l'inculpé ou de toute autre personne charges

X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ;

d'escroquerie (arrêt, page 34) ; "1 / alors que lorsqu'un même fait tombe à la fois sous le coup de deux qualifications pénales, l'une générale, l'autre spéciale, la seconde doit prévaloir ; que, dès

part, le temps de dépassement au-delà d'une heure par jour pour un trajet aller-retour, au cours de la même journée, lorsque la travailleuse familiale reste dans la même famille, d'autre part, le changement

utilisée était chargée de plombs de petit calibre, numérotés 7,5 ; que les auditions extérieures au milieu gitan font apparaître que la victime, ses deux cousins, à savoir le prévenu Joseph Y... et le

d'agression sexuelle en l'absence de violence, menace, contrainte ou surprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, menace, contrainte ou surprise à la charge

de poste qui ne modifie pas la rémunération, la qualification ou le niveau de responsabilité du salarié doit être regardé comme un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction

dit n'y avoir partiellement lieu à informer sur les faits pouvant constituer des détournements de fonds publics, soit que la prescription fût acquise, soit que les faits ne fussent susceptibles de qualification

ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans diverses sociétés, considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration fiscale a contesté cette qualification

et en l'absence de tout justificatif, rien ne permet d'affirmer qu'un accord soit intervenu sur ces points, des autres éléments essentiels du contrat de travail, tels que le lieu de travail, la qualification

d'assassinat, le meurtrier ayant, d'évidence, avant l'action, formé le dessein de tuer la victime, sans lui laisser la moindre chance" (cf arrêt p. 18 1 et 2) ; "alors qu'en se bornant à déclarer que

Y... ne sauraient, quant à leur matérialité, constituer des actes de tortures au sens des articles 1er de la convention de New-York et de l'article 222-1 du code pénal, seule qualification de nature à

de constater l'existence d'un trop-perçu d'heures supplémentaires et de condamner le salarié à le restituer, au besoin en ordonnant une compensation légale avec les sommes éventuellement mises à la charge

X... soulève un second moyen de nullité au motif que l'officier de police judiciaire en charge de la mesure de garde à vue avait l'obligation de faire apparaître clairement en procédure l'heure à laquelle

L... ne se rattachaient pas à la qualification de Grand Reporteur, mais à celle de Journaliste spécialisé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1353 du code civil, outre l'accord

la société Continental foods France ait engagé une procédure de recrutement d'un salarié sur son propre poste, qu'elle ait refusé de la faire travailler à nouveau à temps plein pour faire face à sa charge

dispositions conventionnelles dont l'application était requise ; alors, 2 ), que si les plannings qui ne couvraient que la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne précisaient pas tous la qualification

des forêts et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière de poursuite des délits forestiers" ; Attendu que, n'ayant pas contesté devant les juges du

de culpabilité concernant certains faits parce qu'il existerait des charges suffisantes à son encontre concernant d'autres faits, mêmes similaires ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que les