AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd580146774211f7
24 octobre 2000
24 octobre 2000
les consignes de sécurité adaptées, soit au moins qu'il assure la formation du personnel concerné, afin que celui-ci soit à même, dans le cas de chantiers simples comme celui de la construction d'une maison
Source officiellePage 86 sur 2287
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300246
18 février 2016
18 février 2016
COTRA et Monsieur [E] [H] ont signé un marché de travaux privés aux termes duquel la société MAISONS COTRA s'engageait à effectuer des travaux de maçonnerie générale en vue de la construction d'une maison
Source officielle