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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
SWISSLIFE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b07
23 novembre 2005
Claude A...
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 3]), représentée par son dirigeant légal en exercice
1ère Chambre
6036ad816ff0a04ead15851b
15 septembre 2015
L'acte authentique de cession a été reçu par Maître [IJ] le 23 juin 1979; les parcelles restant la propriété des consorts [B] ont été classées en zone Naa, à vocation future d'habitat, au plan d'occupation
6811b1d2f1c2315e26d1a0d0
29 avril 2025
clause relative au prédécès de Mme [H] [T] est dénuée de toute ambiguïté et n'est donc pas susceptible de deux sens. 29.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227
5 juin 2019
de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint
Pôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d2
20 octobre 2022
[X] contactait régulièrement ses collègues pour des motifs professionnels ainsi que pour des propositions extra-professionnelles. Mme [M] [Z] le mentionne également dans son attestation. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O
5fd969181fe38354dd8c6ccc
5 février 2020
Recruté en 1998 en qualité de technicien bancaire de classe 2, M. V... était, depuis 2008, conseiller privé de classe 3, niveau G position 11.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
D'ailleurs, j'étais en arrêt maladie parce que je ne supportais plus les pressions exercées sur moi. 2- J'ai été également victime de discrimination au niveau de mon salaire: - je n'ai pas perçu une
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658
26 mars 2014
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande portant sur un solde de congés payés et en ce qu'il limite à la somme de 1 500 euros la contrepartie financière de la clause
6ème Chambre
DTA_2504450_20260122
22 janvier 2026
actifs des services de la police nationale : « Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont classés en trois catégories en fonction des
61372513cd5801467741ac4b
15 juin 1999
conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
Le rôle, la place, les influences qui se sont installées dans l'établissement ont imposé une loi du silence rendant la résolution des conflits impossible.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10841
21 octobre 2020
travail unique ; Que d'ores et déjà, il sera observé que Mme C... n'apporte pas la preuve que les tâches confiées au sein de la société Antilles sûreté Guadeloupe et de l'association IRSEC, étaient exercées
17e chambre
6035db5182f7d241d8ededc7
11 février 2016
Ce qui est en cause, ce n'est donc pas un exercice même excessif de votre liberté d'expression mais un comportement déloyal et empreint de mauvaise foi envers Gemalto.
8ème chambre
DTA_2109135_20230921
21 septembre 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
4ème chambre
69d80c49cdc6046d47b07cc4
9 avril 2026
Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation) Incidence professionnelle Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91f
3 novembre 2022
poursuite de la relation de travail impossible - le préjudice qui est résulté de la perte de l'emploi est d'autant plus important qu'elle justifiait d'une année d'ancienneté, que son investissement professionnel
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
Elle fait observer à la cour que Mme X...n'apporte aucun élément concernant le prétendu comportement de l'employeur l'obligeant à exécuter des tâches ne relevant pas de ses attributions professionnelles
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
A plus forte raison lorsque vos manquements rendent impossible votre maintien dans l'entreprise.
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