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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SWISSLIFE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b07

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Claude A...

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853f4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 3]), représentée par son dirigeant légal en exercice

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036ad816ff0a04ead15851b

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L'acte authentique de cession a été reçu par Maître [IJ] le 23 juin 1979; les parcelles restant la propriété des consorts [B] ont été classées en zone Naa, à vocation future d'habitat, au plan d'occupation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0d0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

clause relative au prédécès de Mme [H] [T] est dénuée de toute ambiguïté et n'est donc pas susceptible de deux sens. 29.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49d2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] contactait régulièrement ses collègues pour des motifs professionnels ainsi que pour des propositions extra-professionnelles. Mme [M] [Z] le mentionne également dans son attestation. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Recruté en 1998 en qualité de technicien bancaire de classe 2, M. V... était, depuis 2008, conseiller privé de classe 3, niveau G position 11.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

D'ailleurs, j'étais en arrêt maladie parce que je ne supportais plus les pressions exercées sur moi. 2- J'ai été également victime de discrimination au niveau de mon salaire: - je n'ai pas perçu une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande portant sur un solde de congés payés et en ce qu'il limite à la somme de 1 500 euros la contrepartie financière de la clause

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504450_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

actifs des services de la police nationale : « Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont classés en trois catégories en fonction des

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Le rôle, la place, les influences qui se sont installées dans l'établissement ont imposé une loi du silence rendant la résolution des conflits impossible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10841

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

travail unique ; Que d'ores et déjà, il sera observé que Mme C... n'apporte pas la preuve que les tâches confiées au sein de la société Antilles sûreté Guadeloupe et de l'association IRSEC, étaient exercées

Source officielle
CA

17e chambre

6035db5182f7d241d8ededc7

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Ce qui est en cause, ce n'est donc pas un exercice même excessif de votre liberté d'expression mais un comportement déloyal et empreint de mauvaise foi envers Gemalto.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109135_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c49cdc6046d47b07cc4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation) Incidence professionnelle Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb4be405357f749ea91f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

poursuite de la relation de travail impossible - le préjudice qui est résulté de la perte de l'emploi est d'autant plus important qu'elle justifiait d'une année d'ancienneté, que son investissement professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Elle fait observer à la cour que Mme X...n'apporte aucun élément concernant le prétendu comportement de l'employeur l'obligeant à exécuter des tâches ne relevant pas de ses attributions professionnelles

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A plus forte raison lorsque vos manquements rendent impossible votre maintien dans l'entreprise.

Source officielle

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