étant expressément réputée non écrite par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020, - il est incontestable que les mesures de police prises pour lutter contre l’épidémie de la COVID 19 ont affecté l

étant expressément réputée non écrite par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020, - il est incontestable que les mesures de police prises pour lutter contre l’épidémie de la COVID 19 ont affecté l

clauses doivent être réputées non écrites en application de l'article L. 113-1 du code des assurances.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Ils considèrent en outre la clause abusive comme contraire aux dispositions de l'article R. 132-2,7° du code de la consommation qui répute abusive toute clause qui stipule une date indicative d'exécution

non écrit de la clause 3.1.7 c) des Conventions Spéciales, page 31, ne permet pas à AXA de revendiquer une quelconque obligation de fermeture administrative visant spécifiquement l'établissement exploité

En droit commun, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite en application de l'article 1170 du Code civil.

Claude E...; que les réclamations présentées par la SCI Beaumon et M. Claude E...du chef de la clause suspensive doivent dès lors être rejetées, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI Beaumont et M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon l’article 1171 du Code civil, “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrit.

En tout état de cause, cette clause doit être réputée non écrite, car elle n'a pu être stipulée que sous la pression du maître d'ouvrage.

En l'espèce, le contrat de séjour conclu le 1er avril 2019 contient une clause résolutoire (article 15).

En l'espèce, le contrat de séjour conclu le 1er juillet 2017 contient une clause résolutoire (article 15).

réputée non écrite.

des motifs du jugement déféré que les intimées sont réputées s'approprier. 25.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

être réputée non écrite en raison de son manque de précision alors que la clause litigieuse a été acceptée lors de l'adhésion gratuite aux services du 14 avril 2021 et que sa validité est régie par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non écrites les clauses figurant dans les conditions générales d'un opérateur économique qui, dans l'hypothèse où ses distributeurs consentiraient à s'y soumettre, constitueraient des restrictions verticales