d'une telle inégalité ; qu'après avoir relevé, en l'espèce, que la salariée produisait aux débats un tableau manuscrit établi par ses soins, dans lequel figurent les salaires perçus par elle de 1990 à 2009

9 avril 2001, son salaire annuel étant fixé à la somme de 201.900 francs ; Considérant que le 1er janvier 2003, elle était promue au coefficient 300 ce coefficient correspondant à l'agent assurant l'encadrement

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret

X... se vît attribuer le coefficient 974,40 jusqu'en août 2008 puis, à compter de septembre 2008, le coefficient 1 000,5 ; qu'en calculant au contraire la rémunération minimale due à M.

Texidor et Périer, avocat de l'association Psy'Activ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient

[E] fait valoir que sa rémunération se situe encore en juillet 2020 dans la partie basse ou mini de la moyenne des salaires versés aux techniciens au même coefficient.

. : 07/04280 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 25 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 26 Juin 2006 APPELANTS : Madame

rappel de slaaire pour la période de janvier 2004 à mars 2009 mais également dans le cadre de la poursuite du contrat de travail à compter du 1er avril 2009, - annulé l'avertissement du 9 juin 2009,

, n°2001-20, conclu pour les années 2001 à 2003, et n°2004-9, conclu pour les années 2004 à 2006, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de fournir au tribunal tous éléments permettant de déterminer

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° A 20-10.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le 14 avril 2000 il est affecté au magasin de [Localité 10] par lettre du 13 avril 2000. Le 1er février 2002 il est affecté au magasin d'[Localité 6] par lettre du 31 janvier 2002.

de conflit du 18 mai 2001 et sans rechercher si la salariée n'avait pas subi une perte de salaire à compter de février 2002 et durant les mois suivants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Le 10 mai 2007, cette salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires en revendiquant le coefficient 260.

eux ayant, alors, acquis ces niveaux depuis déjà plusieurs années, l'un d'eux ayant même atteint les niveaux AM1 et AM2, respectivement en 2001 et en 2004 ; que la S.

dans la profession lors de son embauche par Mme Y... ; sur les feuilles de paie produites par Mme Y... pour la période année 1998 et années 2000 à avril 2004, le coefficient 165, niveau 6 a été appliqué

; qu'en juillet 2003, des traces d'eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l'acte de construire

'à compter de 2005, il a débuté une activité syndicale au sein de l'entreprise en qualité de représentant du personnel 'depuis sa dernière évolution en avril 2002, son coefficient et sa classification

obtenu 7 points degrés en 1997, et avait progressé de 8 points supplémentaires en 2002 ; que lors de la classification de 2005, il lui avait été attribué un coefficient de 205 et 31 points de compétence