FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 1995, la BANQUE SCALBERT DUPONT a consenti à Monsieur X..., titulaire dans ses livres d'un compte "de particulier", ouvert sous le

, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société R. Boutin, M. X... et M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

DES EPOUX X..., Y..., SOUS PEINE DE PERDRE TOUT RECOURS ET ACTIONS CONTRE CES DERNIERS "; QUE CANTON-BACARA A SEUL DONNE SON CONSENTEMENT A UNE PROROGATION DE DELAI JUSQU'AU 1ER MARS 1970; QUE

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

X... s'est porté caution solidaire pour garantir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur avait consenti à M. et Mme Y.

Son conseil a été entendu en ses observations et sollicite la mainlevée de la mesure.

constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M.

Pour autant, aucun texte n’exige une qualité particulière pour notifier la décision d’admission et constater l’état incompatible du patient.

; ""qu'il convient d'éviter tout risque de concertation entre les co-mis en examen ainsi que tout risque de pression sur la victime, alors que des investigations complexes et des expertises sont en

que la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 7 février 2018, consenti par la société Gipa à M.

que le crédit renouvelable consenti le 22 décembre 2016 et le prêt personnel consenti le 25 mai 2019 sont respectivement arrivé à terme le 5 octobre 2023 et le 5 juin 2024 et le condamner sous le bénéfice

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 juin 2025, le conseil de la SAS MAISONS CONCEPT a mis en demeure monsieur [W] et madame [B] de payer la somme de 7.434,50 €, après déduction

qu'en droit des sûretés la durée de l'hypothèque ne se confond pas avec la durée de l'inscription, il convient ici de se référer à la convention des parties selon laquelle M.

et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

de la période de dix ans visée à l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant que cette demande serait encore recevable dans les six mois suivant l'expiration de la période

Monsieur [G] [V] et son conseil ont été entendus.

David, conseiller rapporteur, M.