Par un recours, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article

Le préfet de police reconnaît devant la Cour que le bulletin de notification valant convocation devant la commission d'expulsion, qui, en vertu de l'article R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des

doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Sophie LE SQUER ARRET : - Contradictoire.

A soutient qu'il n'a pu se rendre à ces convocations en raison de son état de santé.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

été informée à cette occasion de sa convocation prochaine pour l'examen de son droit au séjour.

Une nouvelle convocation lui a été adressée pour un rendez-vous au guichet de la préfecture de police de Partis le 29 janvier 2026 à 11h00.

X... et les époux A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et quatre membres du conseil syndical, en annulation des assemblées générales

Madame DUMAS, Conseiller .

B à compter du 26 mai 2021, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

2024 puis à sa notification.

à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé

. ; " aux motifs que les lettres d'avertissement et de convocation à l'entretien préalable datées du 20 mai 1986 ont été adressées à Mlle Y... le 21 mai 1986 comme en fait foi le cachet de la poste ;

Cette notification ne comporte toutefois pas de mention de la date de convocation, ni de mention matérialisant l'accord ou le refus qu'aurait manifesté l'intéressé à la suite de cette proposition d'hébergement