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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200813

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 11.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f9e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd49

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

clinique Trénel a demandé à la Caisse primaire le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020758

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

CESEDA ne sont pas réunies de sorte que sa rétention doit être annulée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00713

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Après le rejet de sa contestation, la société JMB Solar a assigné l'administration des douanes aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de recouvrement et de l'AMR.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740763c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

administratif des agents des chambres d'agriculture est un statut d'ordre public exclusivement ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

administrative. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

administrative. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

administrative. 6.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b2cdc6046d4788e352

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de refus de renouvellement de son titre de séjour ; que le Tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation ; qu'il entend faire appel de cette décision et déposer un référé-suspension ; que le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969094

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

en date du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les deux décisions de maintien en détention pour une durée de vingt-quatre heures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df8cdc6046d47687d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [G] [T] régulière et ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

l'objet d'une décision de rejet actuellement contestée devant le tribunal administratif de Toulon ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que seuls les conteneurs ont été enlevés et que n'ont pas

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le permis de construire, obtenu le 4 mai 2016, a été annulé par le tribunal administratif le 12 octobre 2017, au motif que l'implantation de la construction ne respectait pas le recul d'au moins 4 mètres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724083

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 25 février 1982 de la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de Dijon ainsi que de l'état actuel du PLU de la commune de Saint Ambreuil à la suite de la décision d'annulation de la délibération d'approbation de la précédente révision du 16 janvier 2014 ; . de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640170

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

En l'espèce, il résulte de la décision de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence de la.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2212811_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation F voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être

Source officielle

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