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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200813
9 septembre 2021
Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 11.
cr
613725f9cd58014677421f9e
28 mars 2001
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de
soc
61372398cd5801467740bd49
31 mai 2001
clinique Trénel a demandé à la Caisse primaire le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008020758
28 mai 2001
du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.
Chambre Etrangers/HSC
69e9a8dbcdc6046d47377170
22 avril 2026
CESEDA ne sont pas réunies de sorte que sa rétention doit être annulée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00713
8 novembre 2023
Après le rejet de sa contestation, la société JMB Solar a assigné l'administration des douanes aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de recouvrement et de l'AMR.
61372340cd5801467740763c
23 mars 1999
administratif des agents des chambres d'agriculture est un statut d'ordre public exclusivement ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755
11 septembre 2024
administrative. 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754
administrative. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526
22 mai 2024
69e1c6b2cdc6046d4788e352
16 avril 2026
de refus de renouvellement de son titre de séjour ; que le Tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation ; qu'il entend faire appel de cette décision et déposer un référé-suspension ; que le
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007969094
12 novembre 1997
en date du 15 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les deux décisions de maintien en détention pour une durée de vingt-quatre heures
Chambre civile 1-7
69e06df8cdc6046d47687d6c
14 avril 2026
de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [G] [T] régulière et ordonné
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330
24 octobre 2017
l'objet d'une décision de rejet actuellement contestée devant le tribunal administratif de Toulon ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que seuls les conteneurs ont été enlevés et que n'ont pas
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
Le permis de construire, obtenu le 4 mai 2016, a été annulé par le tribunal administratif le 12 octobre 2017, au motif que l'implantation de la construction ne respectait pas le recul d'au moins 4 mètres
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007724083
20 janvier 1988
le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 25 février 1982 de la commission départementale d'aménagement
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
de Dijon ainsi que de l'état actuel du PLU de la commune de Saint Ambreuil à la suite de la décision d'annulation de la délibération d'approbation de la précédente révision du 16 janvier 2014 ; . de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640170
13 juillet 1968
CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714
11 décembre 2019
En l'espèce, il résulte de la décision de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence de la.
- 96h - Eloignement
DTA_2212811_20221013
13 octobre 2022
En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation F voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être
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