Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 991 résultats pour « délai inobservé »
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19 991 résultats pour « délai inobservé »
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EXTRAIT
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article 338-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Article D6351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 05
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.
Article R3111-36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36
En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai au cédant, le nom du ou des exploitants.
Article 728-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
Article R661-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans des délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.
Article L36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Article R122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.
Article L461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Article R431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27
Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :
Article 1136-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 2220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article D4233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
Article L5621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.
Article 6
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas
Article 13
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application
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