de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Madame [E] [N] née le 28 Août 1966 à LE HAVRE (76660), demeurant 14 Allée François Mauriac - 76600 LE HAVRE représentée par

Jean-Pierre Y... est en conséquence responsable du défaut affectant l'immeuble de M. X....

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Contradictoire Premier ressort Par mise

VILOGIA a fait signifier à Monsieur [F] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Il a été interpellé par les services de police, le 12 août 2021, pour défaut d'assurance et de contrôle technique et a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire

[E] à réceptionner et préparer les commandes, Le défaut d'assurance : Absence malgré demandes d'attestation annuelle pour la période antérieure au 8 janvier 2021, la confirmation par téléphone

de permis, défaut d'assurance et tentative d'évasion, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle il est personnellement mis en cause, et qu'il est déjà défavorablement connu des services de police

E a été interpellé et placé en garde à vue le 12 janvier 2023 pour des faits de conduite sans permis, défaut d'assurance et port d'arme prohibé et que sa présence constitue donc une menace pour l'ordre

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 18 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (24 Mars 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 15 novembre 2005, en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

La SCI PHILASTERE a demandé à plusieurs reprise à sa locataire de justifier de son assurance, garantissant les risques locatifs, sans obtenir de réponse.

A soutient qu'il a été interpellé pour défaut de permis valable en France et défaut d'assurance au volant d'un véhicule alors qu'il possédait ces deux documents.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience

dans le règlement des loyers, leur refus de payer les charges et une sous-location fautive du parking ainsi que le défaut d'assurance du fonds.

emprisonnement intégralement assortis du sursis simple, ainsi qu’à une peine de ICTVTM de 8 mois et enfin à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 ans pour des faits de défaut

Le 2 novembre 2022, LMH a fait signifier à Monsieur [Z] [Y] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Le 1er septembre 2023, LMH a fait signifier à Monsieur [E] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.