Attendu que la société SOGEA Sud-Est TP n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les paiements partiels effectués par compensation par la société Saint-Christophe devaient s'imputer par préférence

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence

; que de telles énonciations, qui ne caractérisent nullement l'indisponibilité de tous les experts inscrits, ne sauraient constituer une motivation expliquant le choix d'un expert non inscrit de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hombourg-Haut à sa demande de communication, de préférence

G..., embauché en tenant compte de ce qu'il se présentait comme spécialiste du Proche et Moyen-Orient, avait affiché sa préférence pour une affectation dans un pays de culture arabo-musulmane ; qu'en ne

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

, notamment de préemption, génère nécessairement un préjudice dont il doit réparation ; qu'en niant dès lors tout préjudice aux actionnaires victimes de la violation du pacte de préférence par M.

pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande. 3.

société Frans Maas Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Direction régional des douanes et droits

- de condamner Madame A... épouse Y... à payer aux époux X... la somme de 4 573, 47 euros (plus intérêts) correspondant au dédommagement conclu dans le pacte de préférence inclus dans l'acte notarié

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Nantes et au recteur de l'académie de Nantes de procéder à l'inscription de ses enfants, de préférence

au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande.

ALLIANCE AUTOMOTIVE PLATEFORMES PREFERENCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] non représentée, non assignée Franck WALGENWITZ, Président de chambre à

F..., après avoir versé aux banques les sommes que leur devait la société A... , ont été subrogés dans les droits des banques ; que, par le même acte, il était convenu que M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11.

droits des donataires, ce dont il résulte que l'appelant, héritier des donataires, ne peut se prévaloir d'un droit qui ne lui a pas été transmis ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu de suivre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie, de préférence

condamner à payer des sommes aux acquéreurs, alors, selon le moyen, que le CFH avait offert, dans ses conclusions, d'effectuer lui-même les travaux ; que cette modalité de réparation s'impose de préférence

transmission, du 11 mai 1993, les services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions de droit