Depuis mi-1991, il peut prétendre à des permissions de sortie et à la libération conditionnelle.

national de la propriété industrielle l'inscription au registre national des marques d'un contrat de location gérance comportant licence de la marque Mas d'Auge à la société Station avicole de conditionnement

B... demande au juge des référés : 1°) de faire droit à sa demande de récusation ; 2°) de constater la carence fautive du bureau d’aide juridictionnelle ; 3°) d’ordonner, sur le fondement de l’article

A a demandé et obtenu une libération conditionnelle avec expulsion à destination du Nigéria.

en ce que la loi ne conditionne pas l'existence d'une situation propre à l'enfant à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire, de la méconnaissance

participé aux opérations d'acquisition et de transport de ce produit et notamment aux opérations de location de véhicules ayant servi à ce transport, ni qu'il soit intervenu dans les opérations de conditionnement

Elle estime en effet que ce conditionnement ne constitue pas un modèle original relevant d'un véritable effort créateur susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur.

ou le marquage des marchandises " ; Que bien des événements de transport peuvent expliquer, même pour des marchandises conditionnées selon les normes, les dégâts constatés ; Que seul un examen du

production agricole pour justifier le refus opposé à sa demande d'exonération fondée sur le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit

production agricole pour justifier le refus opposé à sa demande d'exonération fondée sur le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit

production agricole pour justifier le refus opposé à sa demande d'exonération fondée sur le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit

115/17) statuant sur la question préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

l'événement s'apprécie objectivement et non subjectivement ; que, pour décider que «le contrat du 11 octobre 2005 était un contrat de vente ferme» et non «une convention assortie d'une obligation conditionnelle

respectifs des parties sur les conditionnements en cause, bénéficiant éventuellement d'une protection au titre du droit des marques et que l'interdiction de fabrication, de commercialisation ou d'offre

L'employeur réplique que les conditions du droit de retrait invoqué a posteriori ne sont pas réunies et que les manquements de M. [V] sont avérés.

principes comptables en vigueur" ; qu'il s'évince clairement et précisément d'une telle stipulation contractuelle que les parties avaient entendu se conformer aux principes comptables en vigueur en droit

au Canada et en France ; - la décision contestée le place dans l'impossibilité de résider et travailler régulièrement dans l'Île Maurice, dès lors que la validité de son permis de travail est conditionnée

En second lieu, l’article 5.1 du cahier des clauses techniques particulières impose que le conditionnement des repas se fasse sous forme de sacs pochons résistants pour repas individuels jetables et que

La société Solinest, commercialise des produits prêts à boire conditionnés dans des gobelets en plastique fermés, que la coopérative de droit danois Arla Foods fabrique en remplissant des gobelets achetés

Le montant initial du marché s'élevait à 47 876 euros hors taxes pour la tranche ferme et 34 471 euros hors taxes pour la tranche conditionnelle, qui a été affermie.