SAS et la société AMC stipule en son article 17 intitulé "Loi applicable et attribution de compétence", que "Le présent contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.

À la suite d’une première requête en référé précontractuel, la métropole a décidé de retirer les décisions d’attribution et de reprendre l’analyse des offres.

et ses cocontractants () Le Candidat attributaire devra payer au Concédant une indemnité forfaitaire de cinq cent mille euros (500 000 euros).

X..., employeur, et Y..., employé ; que la répartition des tâches au sein de l'entreprise n'impliquait pas nécessairement que Y... en fût le patron et que X... ne fût qu'un prête-nom ; qu'il est en effet

société SICA avait été dissoute dès sa révocation le 7 décembre 1996 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et dit que les opérations de liquidation de la société devaient être reprises avec effet

Le premier est tiré de la reconduction des entreprises attributaires d'année en année, l'adoption de comportement identiques des entreprises qui limitaient à quelques marchés leur objectif en concentrant

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’offre proposée par l’attributaire du lot n°1 serait irrégulière.

d'une retraite anticipée pour carrière longue avec effet au 1er juillet 2016 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon (la caisse) ayant rejeté sa demande,

Raphaël ne comportait pas de clause expresse d'attribution de juridiction, la convention des parties stipulait expressément qu'elle était conclue " conformément aux dispositions instituant le Code du travail

cours de l'enquête après la signature dudit protocole; qu'en statuant de la sorte, bien que la plainte de la société Ratheau LBP, qui reposait notamment sur des faits d'escroqueries par des excès d'attribution

qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de ces parties civiles ; que celles-ci ont en effet

Par requête du 7 mai 2025 reçue au greffe le 11 juin 2025, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

travaux a retenu celle d'une entreprise belge pour un coût total de 82 500 francs hors taxes ; Que le procureur de la République, après avoir ordonné une enquête préliminaire sur les conditions d'attribution

(CRA) de Nîmes et Sète : 1) s'agissant du marché « Exploitation et maintenance multi-techniques du CRA de Nimes » attribué à X portant le numéro de référence SGAMI13-AOO-2020-01-10, avec l’avis d'attribution

et l’avis de marché s’ils sont distincts des avis associés au marché « SGAMI13-AOO-2022-03-20 » (lié à l’avis de marché : 22-59718 et l’avis d'attribution : 22-153277).

les dossiers de consultation des entreprises (DCE) (ou avis d’appel public à la concurrence) ; b) les dossiers de candidatures réceptionnés par le SGAMI ; c) l’offre de prix globale de la société attributaire

En ce qui concerne l'irrégularité de la candidature de l'attributaire : 7.

Elle ajoute que les conditions d’application de la clause attributive de compétence ne sont pas réunies, en ce que ni l’exécution ni l’interprétation du protocole ne font l’objet d’un différent.