AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
18 octobre 2017
E... admettait en effet que Asir lui avait remis cette somme ; qu'il avait donné 5 000 euros à M.
Source officiellePage 86 sur 10503
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00351
27 mars 2019
27 mars 2019
P... coupable de dégradation volontaire de bien, quand elle relevait, par motifs adoptés, que cette dégradation participait de l'infraction de harcèlement moral, de sorte qu'il procédait de manière indissociable
Source officielle