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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

E... admettait en effet que Asir lui avait remis cette somme ; qu'il avait donné 5 000 euros à M.

Source officielle

Page 86 sur 10503

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00351

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

P... coupable de dégradation volontaire de bien, quand elle relevait, par motifs adoptés, que cette dégradation participait de l'infraction de harcèlement moral, de sorte qu'il procédait de manière indissociable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300935

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

P... avait également précisé que « quand on utilise les informations fournies par le plan de coupe d'G...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300460_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En l'espèce, la production de cette deuxième page justifie qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance du 31 janvier 2023, dès lors qu'aucun autre moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b51

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

avait substitué la société La Bergerie dans le bénéfice du compromis de vente consenti le 10 décembre 1985 à celui-ci par la SEDHA, aurait été tenu envers cette dernière d'une obligation d'information quant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

dangereux malgré interdiction administrative, refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'acheter un bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216759_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, faute de précision

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0aacdc6046d473b322d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241e6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2004, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01414

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

du jardin, avant de les frapper dans un premier temps, puis de les asperger d'essence avant de prendre une allumette et de la craquer, immédiatement après les avoir menacés de "tout cramer" ; qu'en effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou en cas de fractionnement

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb2

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

"et aux motifs adoptés que "les neuf pré-inscriptions dénoncées, soumises à la censure de la Commission de révision des listes électorales qui procède aux inscriptions définitives, n'ont eu aucun effet

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or force est de constater que Mme [V] [I] n’apporte pas davantage d’éléments de preuves objectives au soutien de ses allégations quant aux violences et menaces subies. Si M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéas 1er et 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087f

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

commerciale de l'Adour destinataire des marchandises et a saisi certains documents ; que par suite, le procès-verbal du 20 juin 1989 qui s'est borné à entendre à nouveau le transitaire n'a pu avoir d'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100522

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

à partager n'a l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être faite au jour le plus proche du partage, que si elle statue sur la valeur de ce bien au jour de la

Source officielle
CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

acte authentique précisait, page 5, qu'il s'agissait d'une maison comprenant deux locaux commerciaux boucherie et boulangerie loués et deux appartements également loués que la société Samary affirmait bien

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e85d

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

résulte du rapport d'expertise dressé par l'expert Z... qui a pris en compte, pour évaluer l'alcoolémie, l'absorption de trois vodkas plus une liqueur, soit 48 grammes d'alcool pur, plus un verre de bière

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c484ee

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

avoir interdit, sous astreinte, d'utiliser le nom "de Bourbon", alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port du nom de la part du demandeur, bien

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b3d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

B... caractérise le mensonge de Christian C... ; qu'en effet, M.

Source officielle