c'est à bon droit, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le tribunal de grande instance a retenu que la clause contenue dans la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite

CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de garantie formée par Madame Z... à l'égard de son assureur, la Sté AXA France IARD, AUX MOTIFS QUE Madame Z... avait souscrit

C, qui exploitait en tant qu'entrepreneur individuel une activité d'entretien de piscines, a porté, dans sa déclaration d'impôt sur les sociétés, souscrite au titre de de l'exercice clos au 30 septembre

qui a adhéré, par son intermédiaire, à l'Association de prévoyance sociale (l'APSO) ; que, le 9 juin 1995, l'AGEC et l'APSO ont signé un protocole de gestion s'appliquant aux garanties des contrats souscrits

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

[I] [M], du coût des travaux facturés mais non exécutés mais également du règlement partiel de la prestation de l'entrepreneur par les maîtres de l'ouvrage, M.

Il s'ensuit selon toutes vraisemblances que Monsieur [O] [Y] exerce en réalité en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne [O] [Y], immatriculé à ce titre au répertoire des métiers.

mais celui de travailleur indépendant, selon la déclaration qu'il a souscrite.

Il déclare avoir pris soin d'exiger de l'entrepreneur la finition des travaux.

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 09/04/2026 DEMANDEUR (s) : La Société SARTH'ES CALIERS (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Jean-Baptiste RENOU DEFENDEUR (s) : L'entrepreneur

Y..., architecte exerçant son activité sous l'enseigne « cabinet URBAN », assuré par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises, selon les sites

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

] ne s'élève pas à 2 500 € mais 2 837,85 € et que son revenu secondaire s'élève à 378 € qu'ainsi le revenu net mensuel s'élève à 3 215,85 €, qu'il n'est pas justifié de l'objet du prêt de 20 000 € souscrit

La société MAT peut également prétendre pour les mêmes raisons au remboursement de la somme de 2 365,74 euros correspondant au coût de l'assurance dommages-ouvrage souscrite avant l'anéantissement du lien

ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en condamnant l'Etat, solidairement avec la commune et l'entrepreneur

Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; qu'après réception, invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation les constructeurs

expertise, la SCARA a assigné, en réparation de son préjudice, les constructeurs, la CFAE, la SMABTP et la compagnie Assurances générales de France (AGF), auprès de laquelle la société Briant avait souscrit

de matériel d'occasion, acquis en contrepartie du nettoyage de bâtiments effectué à titre gratuit sans qu'aucune prestation de service facturée ne soit établie ; les déclarations professionnelles souscrites

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/10/2025 FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [L] [M], exerce la profession d'artisan, sous le statut d'auto-entrepreneur.