d'une démission et de rejeter ses demandes fondées sur le rattachement à la prise d'acte des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 3.4 de l'accord du 1er

syndicat CFDT n'étaient pas conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devaient être annulées, a jugé que cette annulation devait être étendue

Mme [N] fait grief à l'arrêt, de, par l'effet dévolutif de l'appel, par nouvelles dispositions, à compter du 9 février 2024, confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à M.

de l'entrave apportée; que, pour prononcer cette relaxe, les premiers juges n'ont pas relevé de circonstances exceptionnelles susceptibles d'enlever aux faits leur caractère volontaire; qu'en effet

notable des facteurs locaux de commercialité ouvre droit au déplafonnement du loyer du bail renouvelé lorsqu'elle intervient au cours du bail expiré ; qu'il est constant que le bail expiré avait pris effet

: « 2°/ que la reconnaissance du droit du créancier peut résulter d'un acte effectué dans une autre procédure par le dirigeant de la personne morale qui plaide la prescription ; en refusant tout effet

Z... invoque une régularisation par l'effet du permis tacite modificatif qu'il aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 10 avril 2014 sous le numéro (...)

examiné Patrice Z... et pris connaissance de son dossier médical en indiquant qu'à la suite de l'accident du 22 octobre 1985 celui-ci a subi des petites brûlures de la main gauche et des brûlures très étendues

des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que, d'une part, il appartient à la cour d'appel de vérifier que les dispositions de la convention collective qu'elle invoque sont étendues

d'allocations de préretraite ; que la connaissance par Mme X... du refus de la direction départementale du travail et de l'emploi de lui accorder une convention FNE n'avait alors aucune incidence sur l'étendue

Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de l'expertise précitée aux sociétés Design parquet et Dispano qui

90 après la libération des lieux, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2007 sur la somme de 36 000 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE devant la cour la contestation de Mme X... porte sur l'étendue

L’OPH Néotoa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’étendre les opérations d’expertise à la société SMACL, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de l’OPHLM Dinan

prive sa décision de toute base légale au regard des articles visés au moyen ; " alors, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 212-2 et L. 133-7 du Code du travail, une convention collective étendue

Y..., auquel la liquidation de biens de la société Y... avait été étendue par une décision ultérieurement cassée, à verser diverses sommes au représentant, bien que l'expertise, homologuée par l'arrêt,

L’article 149 de ce même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

de tromper leurs cocontractants ; qu'en effet, pour réagir contre les méventes dues aux réticences des consommateurs face aux dangers que la consommation de viande bovine d'origine douteuse faisait courir

2024, les sociétés Allianz et Bouygues bâtiment Sud-Est, représentées par Me Semidei (SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart Meli - Bardon - de Angelis), demandent au juge des référés : 1°) d'étendre