deux ans à la date de l'assignation en divorce (arrêt attaqué, p. 4) ; ET AUX MOTIFS, adoptés, QU'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

novembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution

QUESTIONS, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE PENAL L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUFFIT A ELLE SEULE A CONFERER AUX FAITS

qualifié de délit par la loi française n'est punissable que si ces mêmes faits sont également punissables par la législation du pays où ils ont été commis ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

X... fait essentiellement valoir que la SCI du Parc de la Montagne n'a jamais été immatriculée, en sorte que la procédure de saisie a été diligentée contre une société dépourvue de la personnalité morale

du code du travail ; le licenciement est dépourvu de motif économique ; l’obligation de reclassement a été méconnue ; elle a été licenciée en raison de ce qu’elle avait informé son employeur de faits

privé de sécurité, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS lui a opposé les résultats de l'enquête administrative diligentée, enquête qui a révélé qu'il a été mis en cause pour des faits

Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est actuellement en arrêt de travail en raison de l’altération de son état de santé liée aux faits constitutifs de harcèlement moral

De ce fait, la police estima que des graves indices de culpabilité pesaient sur le requérant pour connivence personnelle et suspendit l’interrogatoire.

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 5 novembre 1988, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale intentée à l'encontre de M.

pas obstacle à ce que soit prononcée la confiscation (ou, pour en tenir lieu, le paiement de la valeur) des objets de fraude saisis fictivement lorsque, par le fait du contrevenant, la saisie réelle est

    Le 17 septembre 1998, le parquet de Turin, ayant constaté que les faits constitutifs de l’infraction étaient prescrits, demanda au juge des investigations préliminaires de cette même ville

l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits

Alors que Catherine Y...demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, Guy X...demande le divorce pour faute.

Il appartient à cet égard à l'autorité administrative de fonder les restrictions qu'elle édicte sur des faits constitutifs de troubles à l'ordre public. 6.

Il soutient que : - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ; - du fait de son évincement des astreintes de nuit et le week-end, il a subi un

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.