de l'employeur, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas soutenu, que le jugement déféré était passé en force

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1996) d'avoir déclaré

X..., employé de la société Dore Dore en qualité de représentant, a été licencié le 23 juillet 1992 dans le cadre d'un licenciement économique collectif pour le motif suivant : "baisse des ventes de

Y..., était la suite des "démarches" accomplies par ce dernier; qu'en s'abstenant de relever si la commande en cause avait fait l'objet d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation

des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé avant le jugement d'ouverture et a persisté ensuite fait naître une action en responsabilité qui n'est pas arrêtée par le jugement d'ouverture et

Y..., demeurant ... à Clermont-Ferrrand (Puy-de-Dôme), agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SIMOB, 2 ) de l'ASSEDIC de la région Auvergne et de l'AGS, dont le siège

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les offres réelles étaient dépourvues de caractère valable et libératoire, la cour d'appel n'a fait

., 2°/ Me C..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries, 3°/ Me Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant

de proximité de :Monsieur [H] [K] – Représentant de proximité CFE-CGC – Magasin [C] Forum Monsieur [V] [X] - Représentant de proximité CFE-CGC – [Adresse 16] Monsieur [L] [G] - Représentant de proximité

d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre du 26 septembre 1985 et dispensé de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

se borner àconstater, pour dire que Serge X... avait fait usage de la fausse qualité de représentant d'un groupe spécialisé dans les maisons de retraite, que Me A... l'avait présenté comme étant un spécialiste

Y..., engagé le 19 avril 1971 par la société CEE en qualité de représentant, a été licencié le 19 juillet 1990 pour faute grave; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une

(Yvelines), pris en qualité de représentant des créanciers de la société Quick Service, défendeurs à la cassation ; La SCP Laureau-Jeannerot ès qualités et M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué (tribunal

de celle-ci ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le « délit d'entrave est imputable à France Télévisions, personne morale, du fait de la faute commise par son dirigeant et

Samqui exerçait un travail dissimulé en étant le gérant de fait de la société Sam Express sans avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'aux services de B..., E...,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès qualité de représentant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre