réglait, en sa clause intitulée « Fin d'affectation », les modalités de fin d'affectation du salarié dans une filiale située à l'étranger dans les termes suivants : « Au terme de votre affectation et sauf faute

Jean-Pierre Z..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 88) Mme Hilda R..., épouse E..., demeurant à Pirae, quartier de Faure Rau Ape, Tahiti (Polynésie française), 98) Mme Marjorie

La SAS L'ACCOUSTICS est une société qui conçoit, fabrique et commercialise des systèmes de sonorisation professionnels, enceintes et contrôleurs amplifiés pour des salles de concerts et manifestations

, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés ne sont pas définis et leur réalité n'est pas établie ; aucune plainte n'a été déposée à son encontre

A qui a repris ses écritures et a insisté sur le fait que ce que La Poste qualifie de comportement managerial toxique, à supposer établi, ne saurait constituer une faute professionnelle mais une insuffisance

constitue pas une faute professionnelle ; - la sanction est disproportionnée, compte tenu du contexte social dégradé et de son propre comportement général ; - la sanction est entachée de détournement

A à l'Etat pour faute professionnelle grave.

juge taxateur, saisi d'un appel à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, de statuer sur une demande indemnitaire résultant d'une faute

terrasse couverte puis fermée et transformée en 'séjour-terrasse', ajoutant ainsi en rez de chaussée une pièce du lot n° 58 ; Attendu que c'est donc à juste titre que les époux [N], invoquant la faute

° 91-369 du 15 avril 1991, ensemble la convention des contrôles techniques ; ET ALORS, d'une sixième part, QUE ce faisant, et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel qui a admis l'existence d'une faute

encouru le grief du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme E... : Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu la responsabilité de la SCP pour faute

QU'IL CONFIRME QUE X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE BUHLER-MIAG, A RECU LE 3 NOVEMBRE 1976 UNE LETTRE DE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE QUI, ENVISAGEANT SON LICENCIEMENT POUR FAUTES

Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

De surcroît, le 21 mai dernier, vous avez commis une faute professionnelle lors d'une commande passée avec un client, Monsieur [P] [F].

X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de faute professionnelle est inopérant ; - aucun des autres moyens n'est fondé ; - sa décision pouvait être fondée, soit sur le motif de ce

Pour contester le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle Mme C se borne à soutenir qu'elle a fait l'objet d'une procédure pénale classée sans suite faute d'infraction caractérisée et qu'elle

sur l’agent chargé de l’accueil ; – il n’a commis aucune faute professionnelle dès lors qu’il n’était pas en service le jour du 31 juillet 2023, que le service n’a pas été perturbé et qu’aucun discrédit