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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00125
2 février 2010
fondée sur l'article L.145-60 du Code du commerce, Jean-Pierre X... soutient que la contestation qu'il a formée ne s'analyse pas en une action en réajustement ou fixation de loyer, mais tend à constater
civ3
6137222bcd580146773faced
9 février 1994
" prévoyant que le bailleur peut faire contrôler les documents comptables du locataire ; que sanctionner le manquement du locataire sur le fondement de cette clause, qui n'a de raison d'être que si la
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c6e
3 juillet 2025
I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96a
31 mai 2007
X... a contesté la rupture du contrat de travail en cours d'essai et a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAVERNE d'une demande en fixation de sa créance correspondant à ses salaires jusqu'au terme du
2ème Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3e
4 avril 2023
même clause. 27.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200253
2 mars 2017
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Voutré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100081
18 janvier 2017
commerciale établie ; qu'en déclarant applicable, en l'espèce, la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ed7cdc6046d4710b460
3 avril 2026
Sur la demande de fixation de créance Il est relevé qu'à hauteur de cour, la société SU Immo Oslo ne demande plus qu'il soit statué sur la constatation de la résiliation du bail et ses conséquences,
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7c4cdc6046d4788fefd
16 avril 2026
de non concurrence et la clause d'exclusivité incluses dans le contrat de formation de la société ; o Le contrôle de la rémunération des dirigeants résultant du pacte d'actionnaire imposé par [6] sans
Loyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
Il convient également de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 janvier 2023 - Sur la fixation du loyer L'article
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
Il est notamment prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.
3ème chambre
5fca7ff05ad83e6f5d80d475
24 septembre 2020
La clause prévue par les dispositions de l'article 22-7-A des conditions générales du contrat, dont il ressort clairement un droit à indemnisation de l'assuré pour toute incapacité subsistante au moins
Pôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
Franfinance et Banque populaire Lorraine Champagne à lui verser chacune la somme de 268.669, 44 €, à parfaire, 3) encore plus subsidiairement : - constater la résolution du contrat conclu le 10 juin
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01448
24 juin 2009
emploi-jeune relèvent, au terme d'une clause expresse de leur contrat, de cette annexe C, laquelle stipule : "La rémunération des agents utilisés dans des emplois autres que ceux ressortissant aux annexes
ECLI:FR:CCASS:2011:C100853
29 juin 2011
ALORS QUE l'existence de la cause d'un contrat est présumée, à charge pour la partie qui la conteste d'établir le contraire ; qu'en l'espèce, il appartenait à M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162c1cf34defd4c4b3b4642
20 décembre 2012
- Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail d'[R] [D] comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : ' En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et la partie
3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
Il a observé qu'en dehors d'une procédure judiciaire lorsque le joueur conteste l'applicabilité ou à tout le moins l'application de cette clause et qui contraint alors la société FDJ à apporter devant
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b383ea43407b9fba188
9 octobre 2025
ROZANE renonce aux demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail, à l’expulsion de la locataire et à la fixation d’une indemnité mensuelle provisionnelle mensuelle d’occupation, celles-ci
69ceee91cdc6046d47ea15f7
2 avril 2026
MOSELIS et Monsieur [K] [S], les termes du contrat de bail conclu le 23 octobre 2017 puis modifiés par avenant le 24 février 2023, ainsi Monsieur [K] [S] est devenu le seul titulaire du contrat de bail
Chambre 26 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513ebe
15 octobre 2024
de deux mois demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 03-12-23 .
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