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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00125

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

fondée sur l'article L.145-60 du Code du commerce, Jean-Pierre X... soutient que la contestation qu'il a formée ne s'analyse pas en une action en réajustement ou fixation de loyer, mais tend à constater

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773faced

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

" prévoyant que le bailleur peut faire contrôler les documents comptables du locataire ; que sanctionner le manquement du locataire sur le fondement de cette clause, qui n'a de raison d'être que si la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a96a

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

X... a contesté la rupture du contrat de travail en cours d'essai et a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAVERNE d'une demande en fixation de sa créance correspondant à ses salaires jusqu'au terme du

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e68b510604f5bc1f3e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

même clause. 27.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200253

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Voutré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100081

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

commerciale établie ; qu'en déclarant applicable, en l'espèce, la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed7cdc6046d4710b460

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de fixation de créance Il est relevé qu'à hauteur de cour, la société SU Immo Oslo ne demande plus qu'il soit statué sur la constatation de la résiliation du bail et ses conséquences,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c4cdc6046d4788fefd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de non concurrence et la clause d'exclusivité incluses dans le contrat de formation de la société ; o Le contrôle de la rémunération des dirigeants résultant du pacte d'actionnaire imposé par [6] sans

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905b7e21a56f624edb0d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il convient également de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 janvier 2023 - Sur la fixation du loyer L'article

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il est notamment prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d475

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La clause prévue par les dispositions de l'article 22-7-A des conditions générales du contrat, dont il ressort clairement un droit à indemnisation de l'assuré pour toute incapacité subsistante au moins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Franfinance et Banque populaire Lorraine Champagne à lui verser chacune la somme de 268.669, 44 €, à parfaire, 3) encore plus subsidiairement : - constater la résolution du contrat conclu le 10 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01448

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

emploi-jeune relèvent, au terme d'une clause expresse de leur contrat, de cette annexe C, laquelle stipule : "La rémunération des agents utilisés dans des emplois autres que ceux ressortissant aux annexes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

ALORS QUE l'existence de la cause d'un contrat est présumée, à charge pour la partie qui la conteste d'établir le contraire ; qu'en l'espèce, il appartenait à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c1cf34defd4c4b3b4642

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

- Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail d'[R] [D] comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : ' En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et la partie

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Il a observé qu'en dehors d'une procédure judiciaire lorsque le joueur conteste l'applicabilité ou à tout le moins l'application de cette clause et qui contraint alors la société FDJ à apporter devant

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b383ea43407b9fba188

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ROZANE renonce aux demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail, à l’expulsion de la locataire et à la fixation d’une indemnité mensuelle provisionnelle mensuelle d’occupation, celles-ci

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee91cdc6046d47ea15f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOSELIS et Monsieur [K] [S], les termes du contrat de bail conclu le 23 octobre 2017 puis modifiés par avenant le 24 février 2023, ainsi Monsieur [K] [S] est devenu le seul titulaire du contrat de bail

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eaca81c3411ff34513ebe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de deux mois demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 03-12-23 .

Source officielle

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