(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

de la société Brun, autre filiale de la société Créadev, était la conséquence d'un accord conclu le 24 janvier 1990 aux termes duquel la société Brun concédait à la société Gaélec l'exploitation d'une

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 /

et de vente de linge de maison et notamment celle exploitée par la société Boussac SNC dans le cadre d'une convention de location-gérance ; qu'à la suite de cet apport, les sociétés Jalla et SNC Boussac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CUUF et compagnie, dont le siège social est ... (19e

Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2022) et les productions, la société Zanjeniro, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 4 mars 2016 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

La Ferme du pré (la société), laquelle élève des poules. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 92-43.525 et M 92-43.526 formés par : 1 / Mme Marie-Louise Z..., agissant tant

Cabinet Christian Vaidis (le Cabinet Vaidis) un fonds de commerce de café-restaurant appartenant à la société La Rosa ; qu'ayant été dans l'impossibilité, du fait de leur nationalité étrangère, de

technique (la société LMT), le tribunal a étendu cette procédure collective à la SCI de La Source (la SCI) par jugement du 19 mars 1998, en retenant la confusion des patrimoines des deux sociétés et la

Samir X... est exploité sous forme de société, en sorte qu'il ne pouvait être personnellement condamné ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure

de fonds en espèces apparaissent sur le compte bancaire de la société au cours des mois de mars à juillet 1999 ; que le magistrat instructeur en a justement déduit ne pouvoir imputer de détournements

de commerce de la société Bar du XIV juillet avait été exploité était imputable à M.

Y..., en qualité de liquidateur de la Société d'exploitation de l'entreprise G...

Le moyen n'est donc pas fondé.

Delrieu-Huon (le franchisé) a judiciairement poursuivi la société COCIDAC aux droits de laquelle est la société Jeff de Bruges (le franchiseur) en indemnisation de préjudices résultant de manquements

Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance une station-service à la société X... ; qu'un désaccord est né entre les parties après que la société X... eut vainement demandé à la société

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Angèle X..., née Y..., demeurant à Digoin (Saône-et-Loire), rue de la Trèche, 2°) La société

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société