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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.
Article Cahier des charges art. 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 28
Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions.
Article 20
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Article 3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque l'instance et arrête l'ordre du jour de ses travaux.
Article 5
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article 11
Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.
Article 13
Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
Article 12
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.
Article 856
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
Article D6351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 05
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.
Article R7343-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article R350-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
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