LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2013), que M. et Mme X..., copropriétaires au sein de l'immeuble le Pré du Moulin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1986), que la société Ascinter Otis, chargée de l'entretien des ascenseurs dans un immeuble

Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire d'Avion a enjoint à l'exécution d'office des mesures prescrites par l'arrêté du 28 mai 2021 de mise en sécurité de l'immeuble

n°1 de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (24) leur appartenant (sans astreinte), - condamné les époux [G] à remettre en état l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6] (24)

membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant les travaux de transformation, tels que la pose de poteaux anti-stationnement dans une cour commune d'un immeuble

conclus les 1er juillet 1997 et 10 septembre 1998, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les demandes du syndicat tendant à ce que ce lot soit affecté à l'usage mentionné dans le règlement de copropriété

coopérative des garages Sunset ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 1987), que la société Hôtel Sunset, locataire dans l'immeuble

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 117, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du ..., propriétaire de lots dans l'immeuble

1979, qu'aucune modification n'a été effectuée malgré les transmissions du bien entre les mains d'une seule personne à partir de 1984 ; qu'il importe peu que les règles relatives à la gestion d'un immeuble

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DJAOUI, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DESTINE A L'HABITATION

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété situé..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) afin de voir juger que le sur-comble

30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 1990), que Mme X..., propriétaire d'un lot composé d'un magasin pour l'exercice de tous commerces, dans un immeuble

Elle soutient que l'immeuble n'offre pas les garanties de solidité suffisantes au maintien de la sécurité de ses occupants et des tiers. Vu les pièces jointes à la requête.

Il s'est révélé que l'immeuble en copropriété édifié par la SCI Malea empiétait sur la parcelle CL n° [Cadastre 9], avec pour conséquence le non-respect d'une servitude de prospect, que le bâtiment comprenait

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser ou faire cesser toute utilisation, autre que celle de cave, du lot n 95 situé dans un groupe d'immeubles

préalable de l'assemblée générale, de même qu'à retirer la grille circulaire et les installations extérieures de la centrale de traitement d'air qu'elle a mis en place sur le mur de façade ouest de l'immeuble

exclusive et particulière d’un appartement au 2ème étage devant avec balcon en façade sur la rue (lot n°12), et la propriété exclusive et particulière d’un compartiment de cave au rez-de-chaussée dudit immeuble

19.868 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Paris, 4 février 2015), que M. et Mme [B], propriétaires d'un appartement dans un immeuble

de jouissance en résultant ; AUX MOTIFS QUE le tribunal n'a pas fait droit à de telles demandes en raison de la servitude existante, la SCI Saint Germain propriétaire unique initial ayant conçu l'immeuble

contestable ; *] [* *] Attendu qu'il résulte effectivement des pièces soumises à la contradiction des parties : - que Monsieur et Madame Jean-Paul X... sont propriétaires d'un appartement dans l'immeuble