causes excluant l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en affirmant que le bailleur pouvait toujours invoquer, postérieurement au congé, une cause d'inapplicabilité du statut sans qu'il importe

Pierre X... de 1 500 francs à 4 000 francs ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu doivent valoir à leur auteur, seulement soucieux d'améliorer son chiffre d'affaires en bénéficiant de l'impact

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a

motivé spécialement cette peine ; que ne répond pas à cette exigence légale l'arrêt qui se borne à invoquer la gravité des faits poursuivis, en des motifs de pure forme qui pourraient être repris dans n'importe

qu'en se bornant à reproduire, pour déclarer Annick X..., épouse Y... coupable de "violation d'interdiction ou manquement à obligations édictées par décret ou arrêté de police", après la mention pré-imprimée

septembre 1976 mentionnait que le paiement du prix avait été effectué "(...) à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné (...)", après qu'eût été rayée la formule pré-imprimée

nullité du contrat de franchise concédé par la société Loding, alors « que si le franchiseur a communiqué, par document précontractuel, un prévisionnel de résultats au franchiseur (lire le franchisé), il importe

par lettre du 6 mai 1988, alors qu'il était chef des ventes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il importe

[I] a été poursuivi pour importation, transport et détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que pour le délit douanier de transport de marchandises prohibées, fait réputé importation en contrebande

X... que sur le pourvoi incident de la société Berger-Levrault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Imprimerie Claude Chambre a été mise, le 6 octobre 1982, en règlement judiciaire, M.

et "votre personnel", n'a pu, sans s'abstenir de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 502 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries

la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, peu importe

95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

X... à l'égard de la Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) et condamné la société BNS Import à garantir M.

l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport le calcul de l'ancienneté est effectué sur les minima des groupes professionnels des salariés, peu importe

Reprochant à la société Technic import divers manquements à ses obligations contractuelles, M.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause l'ONIAM peut exercer le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à l'encontre de n'importe