Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité

X... reconnaissait en ses conclusions ; qu'en se contentant d'affirmer que la seule signature de la convention et l'encaissement des chèques remis en paiement ne suffisaient pas à eux seuls à démontrer

il ne pouvait prétendre qu'à une indemnité conventionnelle de repas de 12.80 € (soit une somme mensuelle de 22 x12.80 € = 281.60 €), qu'il s'agit là des seuls frais réellement exposés, qu'il évalue sur

engagée par la société Charles traiteur prestige, en qualité de cuisinier extra, suivant contrats à durée déterminée d'usage à compter du 4 septembre 2012, la relation de travail étant soumise à la convention

X... avait l'autorisation de représenter d'autres maisons ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles M.

collective de la librairie, mais aussi au profit de la société Editions Rombaldi soumise à la convention collective de l'édition, ces deux conventions collectives prévoyant des indemnités de licenciement

de requalification, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité pour non-respect

par semaine et, pendant les périodes de vacances scolaires et d'absence des enfants, un poste de travail dans les services généraux; que, par lettre du 22 décembre 1988, Mme X... a pris acte de la rupture

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

La SAS [1] a conclu à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et a demandé une indemnité au titre du préavis.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

, qui n'est versée ni à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ni en contrepartie ou à l'occasion du travail, n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des

, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et de remplir les conditions d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention

, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et de remplir les conditions d'ouverture de la pension vieillesse, mais encore, si elles existent, aux conditions d'âge prévues par la convention

collective précitée et violée l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en cas de contestation relative à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat, les parties sont libres de

Vu l'article 6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés; Attendu que, pour fixer à la somme de 178 643,50 francs l'indemnité de fin de carrière

responsable commercial, par la Société coopérative des producteurs de viande de la Vienne, dite Vienne-Viande ; que, licencié pour motif économique le 29 novembre 1989, il a contesté le montant des indemnités

du salarié à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi du fait de cette rupture, à une indemnité de licenciement, le cas échéant, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis .

à tout litige concernant l'exécution et la rupture de ce contrat ; qu'en jugeant néanmoins que l'accord transactionnel du 1er avril 1999 ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat de