Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité de licenciement, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° Z 24-11.365

954 654 FCP), ne démontre pas suffisamment la meilleure adéquation de cette indemnité au cas d'espèce, en se prévalant d'une seule décision prononcée le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Douai ; qu'au

d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° A 17-24.034 R É P U B L I Q

N° G 18-81.430 F-D N° 3679 FAR 29 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cet arrêt a été cassé partiellement par arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2014, sauf en ce qu'il a dit que la société P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril

En statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.

Par arrêt du 25 octobre 2018, la cour de cassation a cassé l'arrêt du 7 mars 2017 en toutes ses dispositions au motif que la cour n'avait pas recherché, comme il lui était demandé, si la clause résolutoire

la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que par son arrêt de cassation partielle du 14 février 2018 (arrêt n° 194, pourvois n° C 16-27.160 et U 17-10.389), la première

X... de solliciter une indemnisation au titre de l'immobilisation du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

le droit à une indemnité de sujétion à ce titre à M.

de fin de carrière et d'une autre à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que M.