mari, Mme [F] [N] veuve [Q] avait manifesté sa volonté d'accepter la donation qui lui avait été consentie ; qu'en se déterminant ainsi, quand la prise de possession des immeubles de l'indivision

patrimoniaux des ex époux [O] [J], désigné pour ce faire Maître [W], notaire à [Localité 29] ainsi qu’un juge commis, dit que Mme [S] [J] est redevable à d’une indemnité d’occupation au bénéfice de l’indivision

après la vente de la maison, > l'indemnité d'occupation due par elle à la communauté s'élève à 52. 477 Euros, outre la somme de 600 Euros par mois à compter du 01 / 10 / 05, > la communauté ou l'indivision

que calculée ci-dessus, ni de la solvabilité et surface financière lui permettant de rechercher un financement bancaire, et qu'il est de l'intérêt manifeste des parties de hâter la liquidation de l'indivision

d'adulte handicapé est produite aux débats, que son ex-mari possède des créances à son égard dans le cadre de la liquidation de la communauté conjugale et de l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision

Cette demande doit toutefois être déclarée sans objet, dès lors que, d'une part, le bordereau de pièces communiquées, annexé aux dernières conclusions de Mme [C], porte la mention 'néant' face au n°75,

Néanmoins, rien n'interdit d'éclairer la portée du dispositif par l'analyse des motifs de la décision.

Les titres au porteur ont été transférés sur ce même compte en 1977 pour un montant de 62.059,09 francs.

la succession de Monsieur [O] [V] ;Fixé la valeur du véhicule Renault Capture à la somme de 13 400 € (treize-mille-quatre-cent euros) ;Dit que l'indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [B] à l'indivision

Après le prononcé d’un jugement de divorce transcrit sur les actes d’état civil, les ex-époux se trouvent en indivision post communautaire et sont alors tenus conjointement et non solidairement au paiement

cadre des mesures provisoires, et qu'elle ne cesse pas de plein droit dès l'instant où les époux vivent séparément ; que si [Y] [L] entend faire valoir une créance à son encontre au titre de l'indivision

L'indivision post-communautaire existant entre Mme Q... et M.

puisque prélevée sur les comptes d'indivision, soit, après revalorisation, la somme de 106 K€ au 4 janvier 2004 ; - maintenu en comptes d'indivision la somme de 3 646,58 € engagée en 2000 par André X

; qu'il précise aussi que du fait sa créance totale sur l'indivision, il doit être considéré que son ex-épouse n'a aucun droit sur le bien immobilier, M.

d'instance ainsi que de l'effet dévolutif de l'appel, elle demande à la cour de fixer la valeur vénale de l'appartement et de trancher l'ensemble des questions relevant de la liquidation de cette indivision

d'une part de la taxe foncière du bien, seule charge de l'immeuble qu'il assume, ne saurait constituer en soi un élément caractérisant l'urgence, cette situation étant courante dans le cadre des indivisions

de la villa de [...], antérieure au décès de Josette A... veuve X..., de sorte qu'elle appartiendrait aux indivisaires dans la même proportion que leurs droits dans l'indivision, et non pas comme un actif

. et Mme X... procédaient par simples assertions, dépourvues de toute offre de preuve, le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de statuer sur l'incompétence des juridictions françaises, est sans portée