Elle considère par conséquent que, dès lors que ces documents comportent des informations sur la nature et la durée de l’affection des patients, qu’il ne serait pas possible d’occulter compte tenu du volume

L'expert ajoute que l'analyse pouvait faire conclure à des revenus occultes distribués au profit des dirigeants et relève enfin que M. D... avait un compte courant débiteur au sein de l'entreprise.

Selon l'employeur, le décompte des heures de travail effectuées en 2009 occulte 15 jours de récupération dont a bénéficié M.

de peines pour raisons médicales ; qu'il n'y aura donc pas lieu de se prononcer sur les autres questions soulevées par la défense, notamment celle de l'existence d'un risque de renouvellement de l'infraction

Il fait valoir que : - la condition de l’urgence n’est pas remplie dès lors qu’elle résulte essentiellement du comportement de la société requérante, laquelle est coutumière d’infraction à la législation

1990, en s'abstenant de déposer sa déclaration pour 1991 et en ne déclarant pas les bénéfices non commerciaux pour les deux exercices concernés ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES

sursis probatoire ; Que le 02 février 2024 et suite à une garde à vue au cours de laquelle il s'est présenté comme [S] [T] il s'est vu notifier une convocation par officier de police pour répondre de l'infraction

irrégularités affectent la lettre d'observations, la mise en demeure et la contrainte, les rendant nulles ; - la créance antérieure au 31/12/2022 est prescrite, faute de procès-verbal de constatation d'infraction

situation privée et familiale, n'ont pas été suffisamment pris en compte par le préfet et qu'une seule signalisation dans les fichiers de police le concernant, datant du 8 novembre 2023 portant sur une infraction

violences volontaires commises sur sa personne par les consorts E... le 8 avril 1997, faits à raison desquels elle a déposé plainte à la gendarmerie; que selon le mémoire, le juge d'instruction aurait "occulté

Il considère que l'autorisation accordée d'une visite domiciliaire est disproportionnée, compte tenu de l'atteinte faite au droit au respect de la vie privée et du domicile, par rapport à l'infraction

Elle considère que l'autorisation accordée d'une visite domiciliaire est disproportionnée, compte tenu de l'atteinte faite au droit au respect de la vie privée et du domicile, par rapport à l'infraction

Elle considère que l'autorisation accordée d'une visite domiciliaire est disproportionnée, compte tenu de l'atteinte faite au droit au respect de la vie privée et du domicile, par rapport à l'infraction

du 6 février 1990 rejetant un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de céans en date du 19 avril 1989, qui dans le cadre d'une information suivie contre André Y... du chef d'infractions

proportionnalité au sens de l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'administration n'aurait pas été en mesure de rechercher l'existence de l'infraction

l'intervention chirurgicale, ne saurait prétendre avoir été déterminée au paiement par un quelconque artifice ; que les surfacturations, qu'elles aient été causées par l'intégration de commissions occultes

mentionnaient une production vendue dont la moitié n'était pas payée et ne correspondait pas à l'activité principale de l'entreprise; qu'en gonflant artificiellement le chiffre des ventes, le prévenu a occulté

par le ministère public en son réquisitoire définitif et repris par le conseil du mis en examen en son mémoire, les contradictions et les mensonges relevés dans les propos d'Y... ne suffisent pas à occulter

sommes versées ou distribuées par la société à des personnes dont l'identité n'a pas été révélée, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont retenu une assiette en rapport avec l'infraction